30°C
à DESHAIES
Conditions Générales de Location
1 - UTILISATION DES LIEUX
Le locataire devra faire usage des locaux conformément à la destination des lieux. La location conclue entre les parties du présent acte ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers autres que ceux mentionnés sur le contrat, sauf accord écrit de la société "COEUR CARAÏBES".
Le locataire, signataire du présent contrat, conclu pour une période déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue de la période de location.
2 - NOMBRE DE LOCATAIRES
Le nombre de locataires ne peut pas dépasser celui indiqué sur le contrat sans accord préalable de la société "COEUR CARAÏBES". La société COEUR CARAÏBES se réserve le droit de refuser le ou les locataires supplémentaires ou de rompre le contrat sans indemnisation. Dans le cas d'un accord le prix de la location sera majoré d'un montant qui sera déterminé par la Direction.
3 - ANIMAUX
Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés sur le site. Toutefois, au cas par cas, une dérogation peut être accordée par la Direction de l'établissement.
4 - CLIMATISATION
Le tarif inclue le fonctionnement de la climatisation en présence des locataires. Les portes et fenêtres devront être fermées en cas d’utilisation des climatiseurs. Les télécommandes ne doivent être, ni déplacées, ni laissée à la portée des enfants. Les climatiseurs ne doivent pas être mis en fonction durant l'absence des locataires.
En cas de non-respect de cette règle, tous les abus de fonctionnement seront facturés 50 € par constat.
5 - CAUTIONS
A l'arrivée du client, une caution sera demandée par le prestataire.
Elle couvrira les éventuels frais de remise en état suite à dégradation de matériel, son montant est précisé sur la première page du contrat.
Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt de garantie est restitué déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à la date et l’heure mentionnée au contrat), empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
6 - ETAT DES LIEUX - INVENTAIRE
Le locataire s'engage à rendre l'hébergement à son départ dans l'état qu'il l'aura trouvé à son arrivée. Un inventaire sera effectué par un représentant de l’établissement, au début et à la fin de la période de location.
Tous objets manquants ou détériorés feront l’objet, d’une retenue sur la caution ou d’une facturation dans le cas où la caution serait inférieure au montant des frais de remplacement ou de réparation.
7 – VENTE A DISTANCE
Information relative au droit de rétractation :
En application de l’article L 221-28-12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, de services de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
8 - PAIEMENT
8_1 Réservation
La réservation sera confirmée par le règlement d'un acompte de 30 % du montant total de la location par Carte Bancaire dès lors que vous validez la commande en ligne « Finaliser la Réservation ».
Sur demande au moment de la réservation, dans la case « un commentaire ou une demande spéciale » le règlement de cet acompte pourra se faire par Virement bancaire, Chèques Vacances ou Chèque bancaire libellé à l’ordre de « CŒUR CARAÏBES SARL »
8_2 Solde
Le solde de la location sera réglé (CB, Espèces, Chèque, Virement bancaire ou Chèques Vacances) à l'arrivée dans les lieux.
8_3 Réservation faite moins de 14 jours avant l'arrivée
La réservation sera confirmée dès lors que le locataire aura fait parvenir à la Société « CŒUR CARAÏBES » la totalité du montant du séjour par CB, Virement, Chèque Vacances.
9 – MODIFICATION DU FAIT DU VENDEUR
La Société Cœur Caraibes a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du Contrat après la formation de ce dit Contrat et avant le début de la prestation touristique et sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.
En cas de modification unilatérale par la Société Cœur Caraibes d’une Prestation de location touristique réservée de manière ferme et définitive et si cette modification n’est pas mineure et porte sur un élément essentiel du contrat telle qu’une hausse du prix de plus de 8% par rapport au prix initial en cas d’application de la clause de révision du prix, le Client a la possibilité, soit d’accepter la modification proposée par la Société Cœur Caraibes, soit de résoudre sans frais le Contrat.
En cas de résolution du Contrat, le Client se voit rembourser immédiatement les sommes versées au titre de cette réservation et payer une indemnité équivalente à celle qu’aurait dû supporter le Client si une annulation était intervenue de son fait à la date de la modification et ainsi qu’il est mentionné à l’article 11 ci-après.
10 – ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR
La Société Cœur Caraibes a la possibilité d’annuler la réservation sans frais avant le début de la location touristique dans le cas où elle serait empêchée de la fournir en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et si l’annulation intervient dans les meilleurs délais avant le début de la Prestation de location touristique.
Dans le cas énuméré ci-dessus, le Client a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire pour le préjudice subi.
Dans le cadre du Covid19, l’ordonnance N°2020-315 du 25 mars 2020, prévoit qu’en lieu et place du remboursement intégral tel que défini ci-dessus, la sociét Cœur Caraibes émet un Avoir correspondant à la totalité des sommes versées par le Client. Cet Avoir, d’une durée de 18 mois, peut être consommé en une seule ou plusieurs fois pour une prestation identique ou équivalente proposée par la société Cœur Caraibes. En cas de non utilisation après la date de fin de validité, les sommes retenues (totalité ou solde de l’Avoir) seront remboursées au Client.
Dans tous les autres cas, Le Vendeur qui annule unilatéralement une Prestation touristique réservée de manière ferme et définitive est redevable à l’égard du Client non seulement du remboursement immédiat des sommes versées par le Client au titre de cette réservation mais également d’une indemnité correspondant à l’indemnité qu’aurait dû supporter le Client si l’annulation était intervenue de son fait à la même date et ainsi qu’il est mentionné à l’article 11 ci-après.
11 - CONDITIONS D’ANNULATION
Toute annulation doit être notifiée par Lettre Recommandée ou par E-Mail avec accusé de réception et génère une retenue forfaitaire de 50 € pour frais de dossier.
11_1 Annulation notifiée au moins 8 semaines avant l’entrée en jouissance de la location :
L’acompte est restitué au locataire, déduction faite des frais de dossier mentionnés ci-dessus
11_2 Annulation notifiée entre 8 et 2 semaines avant l’entrée en jouissance de la location :
L’acompte reste acquis à l’établissement.
11_3 Annulation notifiée à moins de 14 jours avant l’entrée en jouissance de la location :
Le montant total de la location (hors taxe de séjour) est due à l’établissement.
11_4 Interruption de séjour par le client :
En cas d’interruption de séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement. Dès le départ du locataire, l’hébergement redevient disponible pour l’établissement
12 - ASSURANCE
La Société « CŒUR CARAÏBES » attire l’attention de ses clients, sur la possibilité de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences d’une annulation résultant de certaines causes, ainsi qu’une assurance pour leurs objets personnels. De fait, aucun objet personnel des locataires ne peut être couvert par l’assurance du propriétaire
13 – LITIGE
Information relative au médiateur de la consommation
Après avoir contacté le vendeur et à défaut d’une réponse satisfaisante de sa part dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du voyage (MTV) dont les coordonnées sont les suivantes :
MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 75823 PARIS CEDEX 17 et dont les modalités de saisine sont disponibles sur le site internet : www.mtv.travel
A défaut d’accord amiable avec la direction de l’établissement, toute réclamation doit être adressée à la société « CŒUR CARAÏBES » par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard huit jours après la fin du séjour.
Tout litige concernant l’état descriptif ou l’état des lieux ne pourra être soumis à la direction de l’établissement, au-delà du deuxième jour d’occupation des locaux. A défaut d’accord intervenu entre les parties, attribution exclusive est faite au Tribunal du lieu où se trouve l’hébergement.
1 - UTILISATION DES LIEUX
Le locataire devra faire usage des locaux conformément à la destination des lieux. La location conclue entre les parties du présent acte ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers autres que ceux mentionnés sur le contrat, sauf accord écrit de la société "COEUR CARAÏBES".
Le locataire, signataire du présent contrat, conclu pour une période déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue de la période de location.
2 - NOMBRE DE LOCATAIRES
Le nombre de locataires ne peut pas dépasser celui indiqué sur le contrat sans accord préalable de la société "COEUR CARAÏBES". La société COEUR CARAÏBES se réserve le droit de refuser le ou les locataires supplémentaires ou de rompre le contrat sans indemnisation. Dans le cas d'un accord le prix de la location sera majoré d'un montant qui sera déterminé par la Direction.
3 - ANIMAUX
Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés sur le site. Toutefois, au cas par cas, une dérogation peut être accordée par la Direction de l'établissement.
4 - CLIMATISATION
Le tarif inclue le fonctionnement de la climatisation en présence des locataires. Les portes et fenêtres devront être fermées en cas d’utilisation des climatiseurs. Les télécommandes ne doivent être, ni déplacées, ni laissée à la portée des enfants. Les climatiseurs ne doivent pas être mis en fonction durant l'absence des locataires.
En cas de non-respect de cette règle, tous les abus de fonctionnement seront facturés 50 € par constat.
5 - CAUTIONS
A l'arrivée du client, une caution sera demandée par le prestataire.
Elle couvrira les éventuels frais de remise en état suite à dégradation de matériel, son montant est précisé sur la première page du contrat.
Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt de garantie est restitué déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à la date et l’heure mentionnée au contrat), empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
6 - ETAT DES LIEUX - INVENTAIRE
Le locataire s'engage à rendre l'hébergement à son départ dans l'état qu'il l'aura trouvé à son arrivée. Un inventaire sera effectué par un représentant de l’établissement, au début et à la fin de la période de location.
Tous objets manquants ou détériorés feront l’objet, d’une retenue sur la caution ou d’une facturation dans le cas où la caution serait inférieure au montant des frais de remplacement ou de réparation.
7 – VENTE A DISTANCE
Information relative au droit de rétractation :
En application de l’article L 221-28-12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, de services de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
8 - PAIEMENT
8_1 Réservation
La réservation sera confirmée par le règlement d'un acompte de 30 % du montant total de la location par Carte Bancaire dès lors que vous validez la commande en ligne « Finaliser la Réservation ».
Sur demande au moment de la réservation, dans la case « un commentaire ou une demande spéciale » le règlement de cet acompte pourra se faire par Virement bancaire, Chèques Vacances ou Chèque bancaire libellé à l’ordre de « CŒUR CARAÏBES SARL »
8_2 Solde
Le solde de la location sera réglé (CB, Espèces, Chèque, Virement bancaire ou Chèques Vacances) à l'arrivée dans les lieux.
8_3 Réservation faite moins de 14 jours avant l'arrivée
La réservation sera confirmée dès lors que le locataire aura fait parvenir à la Société « CŒUR CARAÏBES » la totalité du montant du séjour par CB, Virement, Chèque Vacances.
9 – MODIFICATION DU FAIT DU VENDEUR
La Société Cœur Caraibes a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du Contrat après la formation de ce dit Contrat et avant le début de la prestation touristique et sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.
En cas de modification unilatérale par la Société Cœur Caraibes d’une Prestation de location touristique réservée de manière ferme et définitive et si cette modification n’est pas mineure et porte sur un élément essentiel du contrat telle qu’une hausse du prix de plus de 8% par rapport au prix initial en cas d’application de la clause de révision du prix, le Client a la possibilité, soit d’accepter la modification proposée par la Société Cœur Caraibes, soit de résoudre sans frais le Contrat.
En cas de résolution du Contrat, le Client se voit rembourser immédiatement les sommes versées au titre de cette réservation et payer une indemnité équivalente à celle qu’aurait dû supporter le Client si une annulation était intervenue de son fait à la date de la modification et ainsi qu’il est mentionné à l’article 11 ci-après.
10 – ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR
La Société Cœur Caraibes a la possibilité d’annuler la réservation sans frais avant le début de la location touristique dans le cas où elle serait empêchée de la fournir en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et si l’annulation intervient dans les meilleurs délais avant le début de la Prestation de location touristique.
Dans le cas énuméré ci-dessus, le Client a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire pour le préjudice subi.
Dans le cadre du Covid19, l’ordonnance N°2020-315 du 25 mars 2020, prévoit qu’en lieu et place du remboursement intégral tel que défini ci-dessus, la sociét Cœur Caraibes émet un Avoir correspondant à la totalité des sommes versées par le Client. Cet Avoir, d’une durée de 18 mois, peut être consommé en une seule ou plusieurs fois pour une prestation identique ou équivalente proposée par la société Cœur Caraibes. En cas de non utilisation après la date de fin de validité, les sommes retenues (totalité ou solde de l’Avoir) seront remboursées au Client.
Dans tous les autres cas, Le Vendeur qui annule unilatéralement une Prestation touristique réservée de manière ferme et définitive est redevable à l’égard du Client non seulement du remboursement immédiat des sommes versées par le Client au titre de cette réservation mais également d’une indemnité correspondant à l’indemnité qu’aurait dû supporter le Client si l’annulation était intervenue de son fait à la même date et ainsi qu’il est mentionné à l’article 11 ci-après.
11 - CONDITIONS D’ANNULATION
Toute annulation doit être notifiée par Lettre Recommandée ou par E-Mail avec accusé de réception et génère une retenue forfaitaire de 50 € pour frais de dossier.
11_1 Annulation notifiée au moins 8 semaines avant l’entrée en jouissance de la location :
L’acompte est restitué au locataire, déduction faite des frais de dossier mentionnés ci-dessus
11_2 Annulation notifiée entre 8 et 2 semaines avant l’entrée en jouissance de la location :
L’acompte reste acquis à l’établissement.
11_3 Annulation notifiée à moins de 14 jours avant l’entrée en jouissance de la location :
Le montant total de la location (hors taxe de séjour) est due à l’établissement.
11_4 Interruption de séjour par le client :
En cas d’interruption de séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement. Dès le départ du locataire, l’hébergement redevient disponible pour l’établissement
12 - ASSURANCE
La Société « CŒUR CARAÏBES » attire l’attention de ses clients, sur la possibilité de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences d’une annulation résultant de certaines causes, ainsi qu’une assurance pour leurs objets personnels. De fait, aucun objet personnel des locataires ne peut être couvert par l’assurance du propriétaire
13 – LITIGE
Information relative au médiateur de la consommation
Après avoir contacté le vendeur et à défaut d’une réponse satisfaisante de sa part dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du voyage (MTV) dont les coordonnées sont les suivantes :
MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 75823 PARIS CEDEX 17 et dont les modalités de saisine sont disponibles sur le site internet : www.mtv.travel
A défaut d’accord amiable avec la direction de l’établissement, toute réclamation doit être adressée à la société « CŒUR CARAÏBES » par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard huit jours après la fin du séjour.
Tout litige concernant l’état descriptif ou l’état des lieux ne pourra être soumis à la direction de l’établissement, au-delà du deuxième jour d’occupation des locaux. A défaut d’accord intervenu entre les parties, attribution exclusive est faite au Tribunal du lieu où se trouve l’hébergement.